État de siège décrété par Tshisekedi : Voici les bases juridiques qui en justifient la pertinence

Par Gilbert Ngonga

Le président de la République, Félix Antoine Tshisekedi, a décrété vendredi 30 avril un état de siège au Nord-Kivu et en Ituri deux provinces riches en minerais en République Démocratique du Congo.

L’annonce a été faite à l’issue du premier conseil des ministres du gouvernement de l’Union sacrée prèsident par le Chef de l’État Félix Tshisekedi.

Voici les dispositions legales qui en justifient la pertinence :

Article 85 : De la proclamation de l’état s’urgence ou de siège

Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier Ministre et les Présidents de deux Chambres, conformément aux Articles 144 et 145 de la présente Constitution. Il en informe la Nation par un message. Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi.

Article 144 : De la déclaration de l’état de siège ou état d’urgence

En application des dispositions de l’Article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’Article 85 de la présente Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est, de droit, retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’Alinéa précédent. L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours. L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’Alinéa trois, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres n’en aient la prorogation pour des périodes successives de quinze jours. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou l’état de siège.

Article 145 : Des mesures à prendre en cas d’état de siège ou d’urgence

En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président de la République prend, par ordonnances délibérées en Conseil des ministres, les mesures nécessaires pour faire face à la situation. Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour Constitutionnelle qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la présente Constitution.

Notez que selon des experts, 122 groupes armés sévissent encore à la partie Est de la République Démocratique du Congo.

Le Nord-Kivu et l’Ituri sont régulièrement et particulièrement le théâtre de violences armées et de massacres.

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